A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 1.2 Versions de la disposition

2012-09-01

1.2. Aux fins de l’application de la présente section, l’expression «date de référence» signifie:

1°  dans le cas où une demande d’inscription recevable au sens de l’article 12 est reçue à la Régie dans les 45 jours suivant la date de préinscription, l’une des 2 dates suivantes, selon la première éventualité:

a)  le quinzième jour qui précède le jour de la préinscription, si à cette date la personne est arrivée au Québec, dans le cas d’une personne visée à l’article 5.0.1 de la Loi, ou, dans le cas d’une personne visée à l’article 5 de la Loi, si elle y est établie;

b)  le jour de l’arrivée au Québec, dans le cas d’une personne visée à l’article 5.0.1 de la Loi, ou de l’établissement au Québec, dans le cas d’une personne visée à l’article 5 de la Loi, si la préinscription auprès de la Régie se fait à cette date ou dans les 15 jours suivant cette date;

2°  dans le cas où une demande d’inscription recevable au sens de l’article 12 est reçue à la Régie après le 45e jour suivant la date de préinscription, la date de réception à la Régie de la demande d’inscription.

D. 552-2001, a. 3.